Permis de construire et la participation de l'Huissier dans l'aménagement de la preuve

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour constater l’affichage de son permis de construire, autorisation d’urbanisme ?

Vous avez un projet immobilier entrainant une construction, une démolition ou rénovation et vous avez obtenu le fameux sésame (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, permis modification d’un permis de construire ou d’aménager) délivré par votre Mairie ? Félicitations !

La législation française explique l’utilité et l’efficacité de l’Huissier de Justice au moment de l’affichage, sur votre terrain, de votre permis de construire.

Actualités : modification du contenu de l’affichage

Un 'arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme; ne rend plus obligatoire la mention de la date d'affichage en mairie de l’autorisation sur le panneau.

Rappelons en effet que l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme prévoit l’affichage de votre permis de construire en deux lieux :

· à la mairie,

· sur le site où votre projet de construction va être réalisé. La loi impose l’affichage de votre autorisation d’urbanisme sur le lieu où auront se dérouleront les travaux et ce afin de porter à la connaissance des tiers le projet à venir

Le Code de l’urbanisme détaille en outre toutes les caractéristiques et mentions dont votre permis doit être affiché sur votre terrain. À savoir :

· Un affichage sur un support rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 centimètres,

· Les mentions obligatoires suivantes : votre nom, votre raison sociale ou votre dénomination sociale, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier a été déposé,

· Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

« Droit de recours : »

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

Durée de l’affichage

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

La preuve de l’affichage

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

• la régularité de l’affichage,

• la lisibilité et visibilité du panneau d'’affichage,

• la date du début de l’affichage ainsi que la continuité de l’affichage pendant deux mois

Comment se déroule le constat d’affichage réalisé par un huissier ?

• - À réception de la copie de l’arrêté autorisant votre construction, vous pouvez contacter l’huissier de justice de votre choix pour qu’il constate l’affichage. Il est important et utile de ne pas perdre de temps afin de faire courir le délai de deux mois le plus rapidement possible afin de vous assurer de l’absence de contestation.

• - Positionnez un panneau d’affichage conforme à la réglementation (disponible dans les négoces en matériaux ou grandes surfaces de bricolage). En outre, il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier

• A cet égard, notre Etude vous propose un service de pose du panneau au moment de la réalisation du premier passage sur site.

- Une fois le panneau posé , l’huissier effectue ensuite les constatations et prend des clichés photographiques du panneau.

- Selon la formule choisie et proposée par notre Etude, le constat peut être renouvelé une à deux fois afin de bénéficier d’une présomption de continuité de l’affichage de votre permis de construire.

Une preuve de la continuité de l’affichage

Que se passe t il si votre voisinage entend contester l’affichage de votre permis de construire ?

En l’absence de preuve contraire apportée par l’auteur du recours, toute action en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée. Il en ira de même pour tout recours intenté au-delà du délai de purge de 2 mois. En effet, le constat émis par un huissier de justice a, en termes juridiques et selon la loi du 22 décembre 2010, « une force probante renforcée ».

Vous assurez la prestation d’un Huissier de Justice et l’établissement d’un procès-verbal de constat rend votre affichage certain et incontestable . Rappelons à cet égard que le constat d’huissier fait foi “jusqu’à preuve contraire”.

·Il doit mentionner la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol).

Bon à savoir

L’huissier de justice peut également vérifier auprès du tribunal Administratif si un recours est déposé contre votre permis de construire.

Le nouvel article art. R600-7 du Code de l’Urbanisme, permet de solliciter un certificat de non-recours directement auprès du greffe du Tribunal Administratif dont vous dépendez.

Sanctions encourues en cas d’absence ou de mauvais affichage ?

· Le défaut d’affichage de votre permis de construire peut conduire à des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Votre permis de construire peut également être suspendu pour une durée d’un an.

· Le délai de deux mois dont bénéficient vos voisins pour exercer un recours contentieux à votre encontre ne court pas et la contestation demeure toujours possible, jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT - Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).

· Un tribunal civil saisi sur demande d'un voisin qui estime subir un trouble anormal de voisinage pourra ordonner la démolition de votre projet.

Pour plus d'informations: cliquez-ici

Pour aller plus loin

Garantir une continuité et une sécurité l’ère du digitale, pourquoi ne pas penser à intégrer le constat d’affichage dans une Blockchain ? L’Etude est à votre disposition pour plus de renseignements

TARIFS PRATIQUES PAR L'ETUDE:

L'Etude vous propose les prestations suivantes:

- PV de constat: 90 euros HT /passage

- PV de constat comprenant 3 passages: 240,00 euro HT

- Fourniture personnalisée et mise en place du panneau : 30,00 euros HT