Le Règlement européen général sur la Protection des Données (RGPD)

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Afin de respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données. L’étude « Etude de Maitre Julien FERLICOT « (SIRET 87935729100019) a désigné le Délégué mutualisé de la CNHJ comme Délégué à la protection des données et a complété les registres de traitement, de signalement d’incident et de demande d’accès. Elle s’est également engagée à mener les actions nécessaires à la protection des données de ses employés et de toutes personnes en relation directe ou indirecte avec l’étude.

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