Le permis de construire en ligne en place à partir du 1er Janvier 2022 !
- Me Julien Ferlicot
- 3 déc. 2021
- 1 min de lecture
A partir de cette date, un particulier, une entreprise ou bien un promoteur immobilier pourra effectuer sa demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique dans les communes de plus de 3.500 habitants.
Face aux demandes grandissantes, la volonté d’alléger et simplifier les procédures auprès de l’Administration ne cesse d’être présent en s’aidant des nouvelles technologies.
La nouvelle procédure dématérialisée vise tout type de demande : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis modificatif…
En effet, l’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme crée par la loi ELAN dispose que :
« Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme ».
Tout le monde sera satisfait : les particuliers, les entreprises d’une part mais également les services des collectivités territoriales concernées qui n’auront plus à effectuer la saisie informatique des demandes papiers
La démarche, totalement en ligne et guidée (avec assistance en ligne) permet de remplir et déposer son dossier avec un gain de temps et une facilité augmentée.
En outre, le système permettra de suivre l’évolution du dossier et obtenir des informations sur l’instruction de leur demande.
Pour les collectivités, la dématérialisation va permettre d’éviter la saisie informatique et assurer une meilleure diffusion des informations entre les services internes afin de statuer dans des délais raisonnables.
N’oubliez pas : après obtenir votre autorisation, il y a lieu de procéder à l’affichage sur le lieu des travaux. Pensez à faire constater par huissier votre panneau. Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans cette démarche
Pour tout renseignement: huissierparis.ferlicot@orange.fr
ou sur notre site internet
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