Dispositif de Médiation de la Consommation

Pour respecter les dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 du Code de la Consommation, l'Etude de Maitre Julien FERLICOT vous permet, en cas litige avec elle, et si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, d'avoir recours au dispositif de médiation de la Consommation.

Ainsi, notre Etude a choisi de faire appel Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice.

Quelle procédure?

La recevabilité de votre dossier afin qu'il puisse être examiné par un médiateur du Centre, au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation requiert une vérification par le médiateur que vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, que votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an, que votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Dès que la recevabilité de votre dossier est prononcée :

• Un des médiateurs va vous contacter par mail ou téléphone

• Il contactera également le professionnel avec lequel vous avez un litige ;

• Si le professionnel accepte d’entrer en médiation, le processus de médiation va alors débuter ;

• Les négociations peuvent avoir lieu par mails ou sur rendez vous ;

• En moins de 90 jours, vous aurez un accord ou une attestation de non-médiation.
  

Mode de saisine du centre de médiation

Plusieurs possibilité pour déposer votre dossier :

- Soit, en utilisant le service en ligne du site internet https://cm2c.net/, vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier - Soit, par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris - Soit, par mail, à : cm2c@cm2c.net

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur la plateforme soit par le secrétariat du centre.

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) désigne un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation. Vous pouvez pour plus d’informations prendre connaissance de la charte disponible sur le site https://cm2c.net/