Le constat d'Huissier de Justice

Tous nos clients doivent pouvoir faire valoir leur droits en cas de litige.  Le constat s'avère être un élément fondamental dans la constitution de la preuve. 

​

Fondement juridique :

Bien que considéré  comme un élément déterminant d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constat relate uniquement des constatations purement matérielles comme dispose l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945.

Toutefois, sa force probante a été gravée par la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 qui énoncent que les constats réalisés par les Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

​

L’Etude établit, pour vous, de véritables éléments juridiques décrivant avec précision et objectivité la situation factuelle à laquelle vous êtes confronté.

Par le constat, vous vous forger une preuve irréfutable, assurant votre protection en cas de conflits afin de faire valoir vos droits.

Nous intervenons dans toute l'Ile-de-France pour vos demandes de constat de toute nature: 

- Pour des particuliers:

• Les permis de construire : affichage, triple passage, conseil, sanction,

• Les troubles du voisinage : nuisances sonores, émanations diverses, mitoyenneté, servitude de passage,

• Les dégâts domestiques : dégâts des eaux, intempéries, tempêtes, inondations,

• La gestion de votre patrimoine : inventaire à la succession, séparation ou dissolution du PACS, inventaire dans le cadre d’une mesure de curatelle ou de tutelle…

• Les rapports familiaux : non présentation d'enfant, non-respect du droit de visite et d'hébergement, adultère, non-paiement de la pension alimentaire,

• Les nouvelles technologies : SMS, MMS, messages vocaux, constat Internet,

• Les contentieux locatifs : loyers impayés, expulsion, détérioration du bien, congés, état des lieux d'entrée et de sortie.
   

- Pour les professionnels:

• Les permis de construire : affichage, triple passage, conseil, sanction,

• Les travaux et chantiers : retard, inachèvement des travaux, bien inutilisable, constat de voierie,

• L'activité de votre entreprise : concurrence déloyale, contrefaçon, marchandises non-conformes, retard dans les livraisons, défectuosité d'une machine, destruction de stocks,

• La vie sociale de la société : retard ou absence du salarié, piquets de grèves illégaux, élections du personnel, assemblées générales,

• Les collectivités locales : procédures d'appels d'offres pour les marchés publics, anonymisation des bulletins de vote,

• Les contentieux locatifs : loyers impayés, expulsion, détérioration du bien, congés, état des lieux d'entrée et de sortie.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignements.