LES CONSTATS

Ou envoyer ? Ou faire un constat ? comment faire un constat? Ou trouver un constat? Que faire face à un constat d'une partie adverse ?

Toutes ces questions, nous pouvons vous apporter des réponses.

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Un constat d’huissier, qu'est-ce que c'est exactement ? Un constat d’huissier est un acte authentique de grande valeur probante, reconnu par les tribunaux. Il sert de preuve incontestable dans une variété de situations pouvant entraîner des litiges et des préjudices. Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits en question (article 9 du Code de Procédure Civile). L'huissier de justice, en tant qu'officier ministériel, a la qualité pour établir ces constats, sans émettre d'opinion personnelle sur les faits constatés.
Le constat est souvent décrit par les professeur de droit comme « la reine des preuves ». 

Il existe deux catégories de constats : les constats judiciaires et les constats extrajudiciaires. Les constats judiciaires sont effectués sur ordonnance d'un juge, tandis que les constats extrajudiciaires sont réalisés à la demande de particuliers, mandatés par un huissier de justice.

L'importance de la neutralité
Lorsqu'un huissier de justice effectue un constat, il doit rester neutre et objectif. Il lui est interdit d'émettre des opinions personnelles sur les faits constatés, leurs causes ou conséquences. L'objectivité de l'huissier est essentielle pour garantir la validité du constat.
Conditions pour faire appel à un huissier de justice

Les personnes physiques et morales peuvent faire appel à un huissier de justice pour obtenir un constat. Les personnes physiques doivent avoir la capacité juridique nécessaire, tandis que les personnes morales doivent préciser leur forme, leur siège social et leur organe de représentation légal.

La force probante du constat d'huissier
Le constat d'huissier jouit d'une force probante considérable. Il constitue une copie objective des faits constatés et est difficilement réfutable devant les tribunaux. Cette force probante a été renforcée par la loi Béteille.
L'utilisation d'images dans les constats

Aujourd'hui, les huissiers de justice peuvent utiliser des images pour étayer leurs constats. Cependant, les images ne peuvent pas se substituer aux mentions écrites de l'acte. Elles renforcent la preuve mais ne la remplacent pas.
Tous nos constats incluent des photographies.

Les avantages du constat d'huissier
Faire réaliser un constat d'huissier permet de préserver la preuve d'un fait litigieux. Il peut être essentiel pour obtenir gain de cause lors d'un procès. De plus, il favorise la résolution amiable des conflits en fournissant une preuve difficilement réfutable, décourageant ainsi les procédures judiciaires.

 

Quand faire appel à un huissier pour un constat ?
Le constat doit être effectué au moment de la survenance du fait juridique ou préventivement pour figer une situation risquant de s'altérer. Par exemple, il peut être utile dans le cadre de travaux, de litiges liés au logement, de constatation de nuisances, ou même pour des cas de contrefaçon.
Les différents types de constats
Les huissiers de justice peuvent réaliser des constats de diverses natures, tels que des constats de nuisances, des constats d'achat, des constats liés à Internet et aux nouvelles technologies, des constats en droit du travail, etc.
Tarification d'un constat d'huissier
Les tarifs pour la réalisation d'un constat d'huissier sont libres et dépendent du type de constat, de l'heure, du jour et de l'urgence de l'intervention. Les constats peuvent être effectués à domicile, en entreprise, ou sur la voie publique, même en dehors des heures ouvrables.
Domaines d'intervention pour un constat
Les huissiers de justice interviennent dans de nombreux domaines, notamment le droit des affaires, le droit des biens, le droit de la construction et de l'immobilier, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit des nouvelles technologies, le droit de la propriété intellectuelle, le droit social, et bien d'autres."
 

À côté des états des lieux que l'Étude est amenée à dresser très souvent, elle a une compétence reconnue pour dresser les constats suivants pour lesquels elle est sollicitée très régulièrement :       

• Constats de nuisances diverses,

• Constats d’affichage de permis de construire, de démolir, de déclaration préalable de travaux,

• constat de nouvelles technologies ( SMS, internet avec norme norme AFNOR NF Z67-147, vidéos)

• Constats de voierie,

• Constats d’avancement de chantier, d’abandon de chantier, de malfaçons,

• Constats de malfaçons,

• Constats de sinistre, dégat des eaux,fissures 

• Constats de défectuosité de matériels,

• Constats de dépôt de pièces et modèles.

• constat avant travaux de voisinage, empiètement, nuisances sonores

• constat d'inventaire (mariage, séparation, PACS, divorce)

• constat d'état des lieux pour les locaux à usage d'habitation, professionnel ou commerciaux, à la demande du propriétaire ou du locataire, d'entrée et /ou de sortie.

• constat d' Assemblée Générale de toute nature 

• constat de destruction, contrefaçon, concurrence

• constat d’abandon de poste, de retard

• constat de grève ou de blocage d'usine

• Etat des lieux, Retard chantier, Constat travaux, Constat sms, Constat vidéo, abandon de Domicile, Relations conjugales et familiales, Constat d’insalubrité, Dégâts domestiques, Troubles du voisinage, Constat internet

• Constat réseaux sociaux, Construction/bâtiment, Concurrence déloyale, Abandon de poste, Contrefaçon

• Constat de destruction, Constat d’inventaire, Nouvelles technologies, Grèves et élection

Nous pouvons intervenir dans toute sorte de circonstances, n'hésitez pas à nous contacter. 

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Nous intervenons très rapidement dans tous les arrondissements de PARIS ainsi que sur l'Ile de France.  Il est possible également d'intervenir dans toute la France.