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Etat des lieux 

état des lieux par Commissaire de Justice/ Huissier de Justice: la sécurité et la tranquillité garantie! 

L'état des lieux ou constat locatif par des huissiers de justice experts en droit immobilier

Les huissiers de justice, professionnels du droit et spécialistes des rapports locatifs et du droit immobilier, sont des professionnels aguerris dans ces domaines juridiques. Leurs compétences s'étendent à toutes les facettes des obligations locatives.

Ils interviennent fréquemment dès le début d'un bail, lors de l'entrée du locataire dans les lieux, pour établir l'état des lieux initial. Ils interviennent également en fin de bail, lorsque le locataire quitte les lieux, pour réaliser l'état des lieux de sortie.

Pendant toute la durée du bail, les huissiers peuvent intervenir en cas de manquements ou d'incidents, lorsque l'une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels

États des Lieux Locatifs

L'état des lieux ne se résume pas à une simple formalité lors de la prise de possession d'un bien, qu'il s'agisse d'un logement, d’une résidence ou d'un espace commercial. Il s'agit d'une obligation légale qui pèse sur les parties impliquées dans le bail.
Bien que les parties puissent rédiger elles-mêmes l'état des lieux, on parle alors d'état des lieux amiable, cette démarche peut comporter des risques de litige. En effet, l'appellation "amiable" ne garantit pas l'absence de contentieux. La présence d'un huissier professionnel lors de l'état des lieux est donc recommandée.
L’état des lieux, document contradictoire, décrit le bien objet de la location ainsi que son état général. Il mentionne également la remise des clés au locataire. 
ATTENTION : la signature du document par les deux parties conditionne sa validité ; si le locataire ou le propriétaire ne signe pas, le document n’est pas opposable et n’a donc aucune valeur juridique.

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L'État des Lieux Dressé par Huissier de Justice

Pour comprendre pleinement l'importance de la rédaction de cet acte par un huissier, il est nécessaire de saisir le rôle de ce professionnel et son impact sur le plan juridique :
•    L'huissier de justice est un officier public ministériel. Les actes qu'il rédige jouissent d'une grande valeur probante en justice. En cas de litige, les documents établis par cet officier sont considérés comme véridiques et prévalent sur tout autre document contradictoire en raison de son impartialité et de sa neutralité inhérente à sa profession. On parle du constat d’huissier comme la « reine des preuves »
•    Dans un contexte de conflit, la rédaction de l'état des lieux par un huissier est primordiale. Lorsque les relations entre le bailleur et le locataire se détériorent à un point où la rédaction d'un état des lieux contradictoire n'est pas envisageable, l'une des parties peut faire appel à un huissier pour dresser un procès-verbal de constat locatif.

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L'Intérêt de la Rédaction de l'État des Lieux par Huissier

Seul cet expert est désigné par le législateur pour rédiger cet acte. Le législateur estime que l'expérience des huissiers de justice dans le domaine des constats locatifs et la valeur probante de leurs constats justifient cette désignation.


L'état des lieux rédigé par un huissier est très difficile à contester en raison de sa forte légitimité. En effet, les huissiers sont des spécialistes des constats locatifs et de la rédaction d'états des lieux. On parle alors de caractère authentique du procès-verbal d'état des lieux dressé par un huissier de justice.
En vertu de la loi Béteille, les constatations effectuées par un huissier de justice ont une force probante incontestable jusqu'à preuve du contraire, sauf en matière pénale où elles ont une valeur de simples renseignements. Autrement dit, l'état des lieux rédigé par un huissier se situe au sommet de la hiérarchie des modes de preuve en matière civile et l'emporte sur tout autre document concurrent.
Lorsque l'état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie, est établi par un huissier, il n'est pas nécessaire que les parties le signent pour lui conférer sa force probante. La parole de l'officier public et ministériel suffit.
De plus, le document rédigé par cet expert ne se limite pas à la description des biens loués. Outre la description détaillée du bien, l'huissier fournit des précisions essentielles sur les obligations réciproques du bailleur et du locataire.
En cas de conflit, l'huissier de justice peut également jouer le rôle de médiateur, réduisant considérablement les risques de contentieux.
Il est donc évident que la rédaction de l'état des lieux par un huissier de justice offre une sérénité et une sécurité inestimables en cas de litige ou de problème
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Quand Faire Appel à un Huissier pour un État des Lieux

Cet expert peut intervenir à plusieurs étapes clés du bail :
•    Avant la prise de possession du logement, lors de l'état des lieux d'entrée.
•    Pendant la durée du bail, en cas d'incidents ou de manquements.
•    À la fin du bail, lors de l'état des lieux de sortie.
La Convocation à l'État des Lieux par Huissier de Justice
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation formelle de convocation, la loi et la jurisprudence recommandent de convoquer les parties pour assurer le caractère contradictoire de l'état des lieux et donc sa validité. Dans certains cas, notamment lors de l'état des lieux de sortie, la convocation est nécessaire. L'huissier doit alors aviser les parties par lettre recommandée au moins 7 jours à l'avance.
Le Paiement du Constat Locatif : Qui Paye ?
Le coût de l'état des lieux par huissier est partagé à parts égales entre le bailleur et le locataire, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cette règle s'applique également aux locaux à usage commercial à Paris, en vertu de la loi PINEL du 18 juin 2014.
Combien Coûte un État des Lieux par Huissier de Justice ?
Une partie est tarifée et une autre libre. 
L’Etude propose des tarifs sur la base de forfaits comprenant déplacement, rédaction et photos. 
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Travaillons ensemble

Si vous avez besoin d’un constat d’état des lieux à Paris et Ile de France par un huissier contactez l’Etude Maitre Julien FERLICOT Commissaire de Justice – Huissier de Justice associés au 01 85 64 12 40 aux heures ouvrées ou au 06 99 36 11 61 en cas d’urgence constat 24/24h 7/7j.

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